Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.mytneed.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet www.mytneed.fr est un service de :

  • Malosse Raphael EI

  • 6 chemin neuf 43700 Le Monteil FRANCE

  • Rcs Le Puy en Velay

  • mytneed@gmail.com

  • +330659154087

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet www.mytneed.fr vend des dispositifs de sécurité pour la protection des biens et des personnes :

- Marteau brise-vitre et coupe-ceinture pour les véhicules
- Bâton inhibiteur de feu pour feux de classes A-B-C-F et Electrique
- Couverture anti-feu à la norme EN 1869-2019

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le site www.mytneed.fr lors de la passation de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts pour les livraisons en Mondial relay.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC, les frais de port sont offerts pour les livraisons en Colissimo. 

Ceux-ci sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les frais de livraison sont inclus dans les prix des produits proposés en ligne.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez remboursé.

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet du lundi au dimanche, de 00h00 à 23h59.

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.mytneed.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande . Il entrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison .Il procédera alors au paiement par les différents moyens proposés.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande .

Toute commande passée sur le site www.mytneed.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison

Nous effectuons nos livraisons uniquement en France métropolitaine. Sont donc exclus la Corse et les DOM-TOM. 

L’Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.

La livraison des Produits est effectuée par :

  • La remise directe de la marchandise au Client

  • La mise à disposition en point relais

  • L'envoi en colissimo

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les livraisons par colissimo sont effectuées par La Poste,  service de livraison avec suivi, remise sans signature et sont expédiées à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par :

- Carte bancaire par l’intermédiaire de Stripe : plateforme de traitement de paiements en ligne

- Paypal.

Nous acceptons les paiements par carte bancaire. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l'adresse suivante : Malosse Raphael 6 chemin neuf 43700 Le Monteil ou par mail à mytneed@gmail.com.

La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : Malosse Raphael 6 chemin neuf 43700 Le Monteil.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.

ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

  • « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

  • « Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :

  • remplacer le produit ;

  • réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par Paypal dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre Malosse Raphael 6 chemin neuf 43700 Le Monteil ou par voie électronique à mytneed@gmail.com.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 14 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure ;

  • fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

  • [Les photographies / illustrations / images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

    Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits .

    Nous ne pourrions être tenue de verser quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner

ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

  • Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

Nous nous engageons à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par :

- courrier à l’adresse suivante : Malosse Raphael 6 chemin neuf 43700 Le Monteil

- mail à mytneed@gmail.com

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.